Astreintes

  1. L’astreinte est conditionnée par la nature de l’activité ou de la mission, qui doit justifier la nécessité d’une disponibilité en dehors des heures normales de travail.
  2. Salariés concernés : Tout salarié de la société, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée peut être amené à effectuer une période d’astreinte.
  3. Il n’est pas possible de refuser une astreinte ou de refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf si le salarié concerné est en congés, jours de RTT ou justifie de raisons.
  4. Délai de prévenance : Le délai de prévenance est de 15 jours. Toutefois, à titre exceptionnel, et en application de l’article L 212-4 bis du Code du travail, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.
  5. Durée de l’astreinte : Une astreinte ne peut être mise en place pour une période inférieure à 4 heures ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours de la modalité 4 telle que décrite dans l’accord de réduction du temps de travail.
  6. Moyens : Pendant la période d’astreinte, l’entreprise remboursera, sur justificatifs, l’ensemble des coûts auxquels le salarié aura été exposé. En cas d’intervention hors du domicile, l’entreprise prendra, le cas échéant, en charge les frais de déplacement, de repas et d’hébergement.
  7. Rémunération :

 

Majoration en fonction du volume d’heure d’astreinte

 

–     à partir de la 401ème heure au cours de l’année fiscale : majoration de 20%

–     à partir de la 801ème heure au cours de l’année fiscale : majoration de 25%

–     à partir de la 1001ème heure au cours de l’année fiscale : majoration de 30%

 

Majoration en fonction du délai de prévenance :

–     Délai de prévenance  de 7 à 14 jours calendaires francs : majoration de 10% ;

–     Délai de prévenance de 3 à 6 jours calendaires francs : majoration de 15% ;

–     Délai de prévenance de 1 à 2 jours calendaires francs : majoration de 25%.

 

Majoration en fonction du jour des périodes d’astreinte :

 

Majoration des heures d’intervention:

Pour les salariés en modalités 1 et 3 :

    • les heures d’intervention effectuées la « nuit » (entre 21 heures et 6 heures) sont majorées de 50% ;
    • les heures d’intervention effectuées les jours fériés sont majorées de 100%.
    • les heures d’intervention effectuées le dimanche sont majorées de 100%.