Démission

La démission  est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la démission ou remise en main propre contre une décharge.
La lettre de démission du contrat de travail se référera, s’il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat.


La durée du préavis :

Pour les ETAM : cette durée est d’un mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis est égale à deux mois.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le préavis sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.

Pour les Cadres : cette durée est de 3 mois.

 

Le salarié percevra, avec son dernier salaire :
– une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis et non pris
– une indemnité de préavis, si c’est l’employeur qui a pris l’initiative de le dispenser de préavis
S’agissant de la démission, il convient de préciser que, sauf cas particuliers (démission pour suivre un conjoint, démission d’un jeune pour suivre ses parents, démission à la suite d’actes de harcèlement sexuel…), elle n’ouvre pas droit automatiquement aux allocations d’assurance chômage. D’où la nécessité de bien réfléchir avant de prendre une telle décision.
L’employeur établit un « solde de tout compte » dont le salarié lui donne reçu. Ce solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (et uniquement pour celles-ci).