Licenciement

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel
Tout employeur qui envisage de rompre – après la période d’essai – le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
  • rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ;
  • respecter un préavis.


En quoi consiste l’entretien préalable ?

Avant toute décision, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation mentionne :

  • l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement),
  • la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre,
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par un délégué du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise.

Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
L’entretien doit permettre :

  • à l’employeur, d’indiquer les motifs du licenciement envisagé,
  • au salarié, d’exposer et de défendre ses arguments. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : l’entretien doit être l’occasion d’éclaircir des faits, de trouver des solutions alternatives au licenciement.


Quel est le contenu de la lettre de licenciement ?

Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer- en recommandé avec avis de réception – la lettre de licenciement.
Son contenu : les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
La seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas une raison suffisamment précise.
Les raisons invoquées lient l’employeur : en cas de litige, et notamment de procédure prud’homale, il ne peut plus avancer d’autres motifs.


Quelles sont les règles applicables au préavis ?

La durée du préavis est de trois mois. Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Pendant le préavis, le salarié continue de travailler normalement et percevoir la rémunération habituelle.
Mais l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’exécuter – totalement ou partiellement – le préavis. Précisée par écrit, cette dispense :

  • n’avance pas la date de rupture du contrat de travail ;
  • est sans incidence sur l’indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée.

Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis. La durée du préavis entre dans le calcul des congés payés.
Pendant le préavis le salarié a le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absences pour recherche d’emploi.
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place. Dans ce cas, il n’aura droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, qu’à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.
De même, l’employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l’intéressé seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.


Indemnité de licenciement – Conditions d’attribution :

Il est attribué à tout salarié licencié, justifiant d’au moins deux années d’ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.
Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Cette indemnité sera réduite d’un tiers lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé, en dehors de l’entreprise.
Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.


Montant de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
Pour les ETAM :
– Pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence,
– A partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de dix mois.
Pour les Cadres :
Après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.