Notre réclamation collective en CSE
Dans la continuité de notre mail du mercredi 11 octobre concernant les nouvelles règles légales d’acquisition des congés payés, ton équipe DCLIC CGT a fait entendre sa réclamation collective à la Direction en faveur de leur prompte application, à l’occasion de la réunion CSE du mois de novembre:
Les élus de la CGT exigent le respect de la loi en matière de congés payés
En effet, la Cour de cassation a rappelé le 13 septembre 2023 dans plusieurs arrêts relayés par la presse et la CGT que les salariés en arrêt maladie ont droit à des jours de congés payés, mettant ainsi « en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés ».
La Cour de cassation réunie en chambre plénière explicite :
« les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une malade professionnelle ».
En clair : Un salarié en arrêt maladie classique doit continuer à acquérir des congés payés, à raison de 2,5 jours ouvrables (2,08 jours ouvrés) par mois, soit 5 semaines par an.
Dans la même logique, la Cour de cassation aborde d’autres volets dans des arrêts publiés le même jour :
- En cas d’accident du travail : le calcul des droits aux congés payés ne sera « plus limité à la première année de l’arrêt de travail ».
- Pour les périodes de congé parental : « A partir du moment où le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence parce qu’il est en congé parental, les congés payés qui étaient acquis à la date du congé parental doivent être reportés nécessairement à la date de reprise ». Le/la salarié(e) ne peut donc pas perdre les congés payés accumulés du fait de son congé parental. Et cela concerne à la fois les pères et mères, mais aussi les conjoints du père ou de la mère biologique.
Enfin, il est à noter que « la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile » : concrètement, tant que l’employeur n’a pas régularisé tous les compteurs, le délai pour contester devant les prud’hommes ne commence pas à courir (le delai est de 3 ans normalement).
Les employeurs ont le devoir de se conformer à ces nouvelles règles immédiatement et de manière rétroactive au 1er décembre 2009.
Charge donc à la direction de répondre aux questions suivantes :
- L’employeur va-t-il informer l’ensemble des salariés/managers de ces nouvelles règles ?
- L’employeur va-t-il appliquer ces nouvelles règles à tous les salariés de l’entreprise ?
- L’employeur va-t-il passer en revue tous les salariés qui ont été en arrêt maladie ou en congé parental depuis le 1er décembre 2009 afin de re-créditer le compteur de congés payés manquant ?
- L’employeur va-t-il modifier tous les soldes de tout compte sur les trois dernières années de tous les salariés concernés partis ? A quelle échéance ?
- En cas de réponse négative à l’une des quatre questions précédentes, qu’est-ce qui justifie juridiquement votre réponse ?
Nous attendons de la direction des mesures correctives rapides.
Nous vous tenons informés des réponses de la direction et des démarches à faire qui en découleront.
