« Accenture condamnée pour usage abusif du forfait jours »
Paiement rétroactif des heures supplémentaires sur 3 ans
Suite à notre action, Accenture et son PDG Christian Nibourel ont été condamnés au pénal le 21 décembre 2017 pour usage abusif du forfait jour et non respect de la règlementation en matière de temps de travail et de repos. DCLIC était partie civile dans cette procédure ouverte suite à un contrôle de l’inspection du travail en décembre 2015.
En effet, 2000 cadres étaient soumis à un dispositif de forfait heures sans décompte horaire ni rémunération de leur temps de travail, alors que c’est une obligation légale. Sous couvert de forfait heures, Accenture appliquait un forfait jours de fait, alors que les 2000 cadres ne remplissaient pas les conditions d’autonomie et de rémunération nécessaires. Le juge a considéré qu’un simple outil déclaratif de gestion comptable des heures ne constituait pas un dispositif de décompte horaire. Cette procédure a contraint Accenture à enfin respecter la loi et à modifier tous les contrats de travail des salarié(e)s concerné(e)s.
La Direction a ainsi été contrainte d’annuler les forfaits jours des salariés avec un grade inférieur au level 7, et de les faire passer en forfait heures. Ce changement implique que toute heure dépassant les horaires collectifs de travail doit être déclarée et majorée comme le prévoit la loi.
Quel a été l’impact direct de ce jugement sur ton salaire en 2018 ?
L’équipe DCLIC, a ainsi obtenu de la Direction le paiement rétroactif des heures supplémentaires effectuées durant les 3 années précédant le jugement. Tout(e) salarié(e) ayant chargé des heures supplémentaires durant les 3 dernières années se verra payer l’équivalent de la majoration prévue par la loi :
- 25% pour les 8 premières heures
- 50% pour les heures suivantes
Cette majoration est fonction du salaire sur la période concernée. Un(e) salarié(e) ayant été promu(e) level 7 au cours de ces 3 années aura également droit au paiement de cette majoration s’il/elle a effectué des heures supplémentaires avant sa promotion et au cours des 3 dernières années.
Quel est l’impact de ce jugement sur ton temps de travail et sa valorisation ?
Le passage de forfait jours au forfait heures implique dorénavant que toutes les heures travaillées au-delà de 40h deviennent des heures supplémentaires majorées.
