Congé Parental d’Education

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier de ce congé lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.


Qui peut en bénéficier ?

Les salariés (hommes ou femmes) qui ont au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.  L’employeur ne peut s’y opposer si le salarié respecte les délais prévus par le Code du travail. Le salarié peut demander soit à bénéficier d’un congé parental, soit à travailler à temps partiel, pour une durée comprise entre 16 et 32 heures par semaine. Cette durée ne peut être modifiée ultérieurement, sauf accord de l’employeur.  La survenue d’une nouvelle naissance ou adoption ouvre un nouveau droit au congé, même si le salarié n’a pas repris son travail.


Quelle est sa durée ?

Le congé parental et le travail à temps partiel ont une durée d’un an.  Ils peuvent être prolongés deux fois pour cesser au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer.  Si l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption a plus de 3 ans, le congé ou le travail à temps partiel ne peut excéder un an, à compter de l’arrivée au foyer.  En cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant, le congé ou le travail à temps partiel peut être prolongé d’un an au maximum, au-delà du 3e anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, au-delà d’une période de trois ans à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée du congé ou de la période d’activité à temps partiel :

 – Au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si le congé ou le temps partiel suit immédiatement.

 – Au moins deux mois avant, dans les autres cas.

Pour le renouvellement, vous devez informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu. Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous fixez vous-même la durée du travail, entre 16 et 32 heures par semaine. Mais c’est l’employeur qui détermine les horaires, sans qu’il puisse abuser de ce droit en fixant des horaires trop contraignants. Il ne peut pas, par exemple, imposer à un salarié qui souhaite un mi-temps de travailler une semaine sur deux.


Peut-on modifier ou interrompre un congé parental ?

En cas de baisse importante des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, le salarié peut :

– Soit reprendre l’activité professionnelle initiale,

– Soit transformer le congé en activité à temps partiel,

– Soit modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.

Une demande motivée doit être adressée à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l’interruption ou la modification du congé.


Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération n’est due, sauf si la convention collective le prévoit.  Le congé est pris en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté et en totalité pour la retraite. Le salarié n’est plus éligible, mais il reste électeur au sein de l’entreprise.  Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature (remboursement des dépenses de santé) de l’assurance maladie et maternité. Les droits aux prestations invalidité et décès sont également maintenus pendant un an.  L’employeur peut licencier pour motif économique un salarié en congé parental, à condition que le motif de licenciement soit indépendant du congé parental lui-même.  Pendant son congé, le salarié peut, à son initiative, suivre une formation professionnelle. Il n’est pas rémunéré, mais il est couvert en cas d’accident. Sur le temps pris au titre du congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d’assistance maternelle.


Que se passe-t-il à l’issue du congé ?

Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

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