Pour y voir plus clair sur ce sujet d’actualités, un expert ADN CSE a pris la parole au cours d’un webinaire inédit : « Congés payés et arrêts maladie : les nouvelles règles en vigueur ! ».
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le replay :
Tout salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, c’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation le 13 septembre 2023, contrairement à ce qui est prévu au code du travail.
Cette décision est rétroactive au 1er décembre 2009 et modifie les règles d’acquisition des congés payés pendant les absences pour cause de maladie.
- Quelles sont concrètement les droits des salariés en matière de congés payés et comment les faire respecter ?
- Quels sont les droits des salariés ayant été malades et qui sont sortis de l’entreprise, peuvent-ils agir ? Quelle prescription ?
- Quelle est la situation des salariés présents qui ont été malades ou sont encore en arrêt ?
Ton équipe DCLIC CGT avait déjà fait entendre sa réclamation collective, à l’occasion de la réunion CSE du mois de novembre 2023. La loi est à présent votée (pas encore promulguée mais le sera incessamment sous peu). Accenture doit donc s’y conformer de suite !
Nous incitons les salariés ayant eu des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009 à faire le point sur leur compteur et de réclamer leur crédit de congés payés dû à leur RH par ce modèle de lettre de demande de congés payés acquis pendant leur arrêt maladie.
Accenture n’appliquera cette rétroactivité que si tu la demandes !
Aujourd’hui, la loi est votée. Alors en gros, qu’est ce qui change ?
- Maintenant c’est 2 jours de CP par mois d’arrêt, contre 2,5 jours de CP par mois d’arrêt dans jurisprudence de l’arrêt de la cour de cass du 13 septembre
- La loi plafonne à 24 jours soit 4 semaines par an
- Le délai pour prendre ces nouveaux congés ou en demander le paiement est de 2 ans à compter de la promulgation de la loi
Par contre, la rétroactivité au 1er décembre 2009 est maintenue.
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En savoir plus :
Maladie et congés payés : le projet de loi est définitivement adopté !
Notre réclamation collective du CSE de novembre 2023
Modèle de lettre de demande de congés payés acquis pendant leur arrêt maladie
Droit à congés payés pendant les arrêts maladie | Analyses et Propositions (cgt.fr)
44.pdf (assemblee-nationale.fr)
Des jugements récents de la Cour d’appel de Paris ont déjà condamné des entreprises
