A la suite de la restitution de la première partie du rapport de notre expert concernant la consultation sur la situation économique et financière de 2023 d’Accenture, en était ressorti que de nombreux documents manquaient encore à la commission économique et aux élus du CSE pour pouvoir se forger et émettre un avis éclairé.
Ainsi, la commission économique et les élus du CSE ont formulé et porté à l’ordre du jour du CSE de ce mois de juillet le point sur le vote de la résolution suivante :
1.16 Poursuite de la procédure d’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Mandat pour ester en justice devant le Tribunal Judiciaire dans le cadre d’une procédure accélérée au fond pour obtenir les informations manquantes.
Ce point n’a pas eu besoin d’être voté en CSE … Entre temps, la direction financière s’est finalement décidée à envoyer à notre expert la documentation demandée depuis des années (détails des flux intra-groupe, conventions de prestations de services, modalité de calculs des royalties).
Le rapport de force a fonctionné, même s’il est regrettable d’en arriver là pour obtenir de l’information nécessaire aux élus pour comprendre le fonctionnement économique et financier de notre entreprise.
Pour plus de détail des éléments demandés :
Les élus entendent rappeler que de nombreux documents et informations n’ont pas été communiquées au CSE et à l’expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure d’information/consultation sur les situations économiques et financières de l’entreprise, à savoir :
- le détail des flux refacturés en 2022 et en 2023 à Accenture SAS par les filiales à l’étranger classées par société, par pays et par convention de prestations de services les encadrant (sur le modèle reçu pour ATS).
- Les modalités de calcul des « royalties » retenues entre 2019 et 2023 pour Accenture SAS
- C.A. HT en norme USGAAP retenu
- REX «cible»
- Réduction de royalties appliquée si mécanisme de plafonnement activé
- les conventions de services encadrant les flux intragroupe et les prix de transfert incluant l’ensemble des avenants ainsi que les annexes au conventions. Les conventions concernées
- Delivery center agreement,
- IAA et IEA Agreements,
- International Property Services agreement (IPSA)…)
- Accord de licence de marque Accenture,
- International Shared Services agreement,
- International Services Agreement (ISA)…)
- Convention de gestion centralisée de trésorerie
- convention d’intégration fiscale (pour les filiales françaises)
- Si existant, accord concernant les prestations des centres de delivery, en France ou à l’étranger
- Si existant, accord relatif à la refacturation des centres de services partagés
- Le formulaire 2257SD d’agrément sur les prix de transfert par l’administration fiscale
- Le rapport d’audit qui a permis de paramétrer le % du C.A. HT demandé aux filiales dans le cadre de la convention sur les royalties – afin qu’il reflète un « prix de marché ».
- La DSN Accenture SAS et Accenture TS et APTP pour FY 2022 et FY 2023 (point 3.14 demande SAS)
Il s’agit d’autant d’éléments nécessaires pour que le CSE puisse rendre son avis.
