Pour faire suite à notre mouvement de grève de l’automne dernier contre les mesures prises par la direction d’Accenture lors des négociations salariales (NAO), DCLIC CGT a décidé de lancer une procédure contre Accenture du au caractère peu sérieux, déloyal et dérisoire des NAO de la FY24.
Nous vous tiendrons informés des suites de cette procédure.
Petit extrait de l’assignation en date du 21 mars 2024 :
“La société ACCENTURE SAS a méconnu son obligation de loyauté dans la négociation à plusieurs titres.
En premier lieu, il ressort des pièces versées aux débats que la société ACCENTURE SAS a délibérément refusé de communiquer certaines informations indispensables à une négociation collective utile.
Ainsi, lorsqu’ils étaient communiqués, les documents d’information n’étaient transmis aux organisations syndicales qu’après les réunions, les privant ainsi de la faculté de négocier en toute connaissance de cause.
La Direction de la société ACCENTURE SAS a même adressé aux syndicats, le 6 octobre 2023, alors que « un accord n’ayant pu être trouvé sur le sujet, un procès-verbal de désaccord vous sera adressé dans les meilleurs délais », un ultime -mais devenu inutile- document d’information pour les NAO.
De plus, en dépit des demandes insistantes de la plupart des organisations syndicales, la société ACCENTURE SAS s’est abstenue de transmettre les informations portant sur :
- « Les conclusions du benchmark que vous réalisez annuellement pour mesurer les niveaux de salaires applicables dans notre branche d’activité,
- Les informations sur l’évolution de la masse salariale, dont les informations sur les masses globales des primes des cadres dirigeants, les critères d’attribution et la répartition catégorielle par niveau hiérarchique,
- La situation économique de notre société et non la seule situation économique de notre groupe. »
En effet, si la Direction de la société ACCENTURE transmis, avec retard, des informations actualisées relatives aux résultats financiers, ces informations portaient sur le groupe ACCENTURE et non sur la situation propre à la Société ACCENTURE SAS.
Or, l’employeur ne peut légalement s’abstenir de fournir ces informations, indispensables à une négociation loyale et sérieuse.
En outre, la Fédération CGT n’a pas manqué de solliciter à maintes reprises la communication de ces informations :
- Par un courrier du 21 septembre 2023, rappelant à l’employeur ses obligations en matière de loyauté des négociations ;
- En co-signant un courrier commun rédigé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 26 septembre 2023 ;
- Et même dans un courriel en date du 17 novembre 2023, au terme duquel elle justifie son refus de signer le procès-verbal de désaccord.
En vain.
D’ailleurs, la société ACCENTURE SAS est coutumière de ce type de comportement illicite, puisqu’elle a systématiquement refusé de livrer les informations nécessaires à une négociation loyale.
En second lieu, le Tribunal constatera, également, que la société ACCENTURE SAS ne s’est pas loyalement et sérieusement engagée dans ces négociations en vue d’aboutir à un accord.
Ainsi, dans un premier temps, il importe de souligner que le caractère « dérisoire (pour ne pas dire inexistantes concernant la proposition d’augmentation de salaire générale de 0% à tous les salariés non promus) » des propositions de la Direction de l’entreprise n’ont, en réalité, laissé aucune marge de négociation.
En agissant de la sorte, la Direction de la société ACCENTURE SAS a, en effet, marqué son refus de négocier sérieusement et une forme de mépris tant pour les organisations syndicales représentatives que pour l’ensemble de ses salariés.
Refuser quasi d’emblée, dans un contexte financier et économique très favorable, à certains salariés toute augmentation salariale, a été ressenti comme insultant et injurieux par la Délégation syndicale CGT a quitté la table des négociations.
Par ailleurs, la société ACCENTURE SAS n’a jamais pris la peine d’étudier sérieusement et de répondre loyalement aux contrapositions des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le 11 octobre 2023, la société ACCENTURE SAS a adressé un mail annonçant la politique salariale, alors que le procès-verbal de désaccord n’a été transmis aux organisations syndicales que le 15 novembre 2023.
Ce faisant, elle a confirmé qu’elle n’avait jamais eu la volonté sincère d’aboutir à un accord avec les organisations syndicales, sa précipitation révélant plus encore sa déloyauté.
En conclusion, il est établi que la société Accenture a, à plusieurs titre, manqué à son obligation de loyauté, au préjudice du syndicat CGT et des salariés qu’il représente.
Par conséquent, le Tribunal ne pourra que condamner la société Accenture et faire droit aux demandes de la Fédération CGT précisées ci-après.”
Pour en savoir plus
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