Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Cela risque d’être le cas pour des congés payés si vous avez été en arrêt maladie au cours des trois dernières années.
En effet, les employeurs risquent de résister à appliquer les dernières jurisprudences en la matière qui considèrent que quel que soit la longueur de l’arrêt maladie et de son motif, le salarié a acquis 2,5 jours de CP par mois d’arrêt maladie.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.
Si vous avez signé votre reçu, vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
Alors que vous disposez de 3 ans pour contester votre indemnité compensatrice de congés payés si vous ne signez pas le reçu !
A noter que si votre recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester le reçu, même si vous avez signé.
A noter également, que si vous signez un solde de tout compte négatif, c’est que vous considérez devoir de l’argent à votre employeur et il n’aura plus besoin d’en apporter la preuve, car vous l’aurez reconnu.
Alors s’il vous plaît, ne signez pas votre solde de tout compte ! Signer n’est PAS OBLIGATOIRE.
