L’équipe DCLIC CGT tient à rappeler quelques éléments contextuels à cette négociation relative à la prise des congés payés :
Le problème de pertes de congés payés dure depuis plusieurs années sans réelle évolution, 1000 jours environ sont perdus chaque année par les salariés.
En FY23, 1105 jours perdus pour 407 salariés, soit 2,72 jours perdus en moyenne,
+ 7,4 % de salariés impactés par une perte.
Plus de communication ou plus de rappels ne suffiront pas à résorber totalement ces pertes de congés, sinon nous aurions déjà constaté une décroissance plus importante sur le nombre de pertes de jours et le nombre de salariés impactés.
Il faut agir sur l’organisation du travail et sur les causes de la ‘non-prise’ et la ‘non-pose’ des congés payés.
En effet, la charge de travail, l’absence de back up, le présentéisme prôné par le management, la crainte d’être moins bien évalué quand les salariés sont en congés, la pression exercée par la direction et le management pour le maintien de la marge et pour des objectifs de croissance toujours plus hauts entrainent des conditions de travail tendus au détriment de la prise des congés payés.
Sans remise en cause du modèle Accenture où la marge des projets est plus importante que les conditions de travail des salariés, cette situation ne fera que perdurer. La priorité de notre syndicat est le repos des salariés et la prise de tous les congés payés acquis.
L’équipe DCLIC CGT rappelle qu’elle a alerté la direction en septembre 2023 sur les risques psycho-sociaux dans le groupe au vu du contexte délétère et particulièrement anxiogène, En effet, après l’annonce de madame Julie Sweet, CEO Monde du 23 mars 2023, qui annonçait 19 000 suppressions de postes dans le monde, la Accenture a décidé unilatérament une politique salariale à 0% d’augmentation pour tous les salariés non promus (donc pas de reconnaissance malgré l’investissement et les efforts des salariés qui ont pourtant permis une croissance à 2 chiffres). La direction France a également décidé d’ouvrir une négociation d’une rupture conventionnelle collective pour les fonctions supports qui prévoit 157 départs sur 400 salariés éligibles environ.
L’équipe DCLIC CGT rappelle que la direction doit veiller à la santé mentale et physique des salariés et a une obligation de résultat en la matière (Article L41211 du code du travail).
Les revendications ci-dessous sont une partie des revendications issues de remontées de salariés, qui pourront être amenées à évoluer selon de nouvelles remontées terrain et/ou selon l’évolution des réunions de négociations.
Actions :
Inciter le management à gérer et faire prendre les congés payés.
- Ajouter un badge visible du type ‘Best Manager CP’ sur le site interne portal pour les managers et au-dessus qui acceptent tous les congés payés dans les 10 jours de la demande de leurs membres d’équipe et pour qui il y ait 0 perte de congés payés sur leur projet.
- Ajouter un critère d’évaluation positif au management qui aura 0 perte de congés payés sur leurs projets.
- Ajouter un critère d’évaluation négatif au management sur lequel plus de 2 salariés ont perdu des jours de congés payés
- S’il y a 0 demande acceptée de congés payés de plus d’1 semaine sur un projet, la RH doit contacter le management et faire le nécessaire pour que les salariés puissent prendre des congés payés.
Instaurer un bonus de 100 € par salarié pour faire un événement collectif ou pour des bons d’achat, sur les projets ou les services qui respecteraient les demandes de congés payés dont les 10 jours consécutifs (qui a donc établi un plan de prise de congés payés équilibré pour les membres de l’équipe) et 0 pertes de congés payés.
Et établir un top 10 des clients et top 10des services qui sont les plus vertueux sur les congés payés.
Instaurer des back up sur les projets ou les services internes
Trop souvent les salariés attendent la fin d’une mission ou une clôture comptable chez le client ou chez Accenture pour partir en congés. Afin de leur permettre de faire une pause, le management devra trouver un back up dans le service ou renforcer l’équipe pour ne pas surcharger spécifiquement certains collègues.
Instaurer des suivis réguliers des RHs des différents projets/groupe de familles d’emplois qui ont fait perdre des jours.
Les RHs doivent agir en amont dès que les compteurs sont « à l’orange », pour que les salariés ne perdent plus de congés payés sur les projets clés ou problématiques et s’assurer que la taille ou le renfort d’équipe soit opérationnels.
Les projets ou groupe de familles d’emplois ne devront plus avoir de pertes de congés payés, notamment par exemple :
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- la sous-famille d’emplois ‘Technology &information architectures’ qui a fait perdre en moyenne 6 jours à 3 salariés,
- la sous famille d’emplois ‘Software engineerings’ ATS qui a fait perdre 2,25 jours en moyenne pour 84 salariés.
- Les projets France National, Accenture internal, Airbus, Engie, ne devront plus avoir de perte de congés payés.
Les 90 salariés ‘non renseignés dans myscheduling’ devront être renseignés avec leurs précédents projets
Les RHs devront s’assurer qu’aucune perte de jours de congés payés ne soit possible pour les salariés ayant déjà perdu des congés payés.
Réaliser une enquête sur les risques psycho sociaux via un cabinet spécialisé.
Il est préférable de rassembler les thèmes, bnous préconisons donc une enquête global incluant le thème des congés payés sur lesquel il est intéressant d’avoir des retours des salariés sur le terrain. L’équipe DCLIC CGT préconise donc de faire une enquête sur les risques psycho sociaux dès que possible et de ne pas multiplier les enquêtes en cours d’année.
Etendre la période de prise des congés payés
Etendre la prise jusqu ‘au 30 novembre au lieu du 31 aout.
Cela permettra à des salariés qui ont moins de contraintes de vacances scolaires ou à des salariés sur des propals estivales de ne pas les perdre et de synchroniser la date limite à celle des RTT.
Etendre la période de dons de jours solidaires
Permettre aux salariés de donner des jours de congés payés jusqu’au 30 novembre au lieu du 31 mai. Clarifier les périodes de dons de jours solidaires.
Faire des rappels simples personnalisés sur le nombre de jours restants à prendre avant la date limite
Clarifier sur un tableau de bord le nombre de jours restants à prendre et personnaliser la prise de congés (ne pas envoyer le message aux salariés non concernés que ce soit par rapport à leurs jours restants ou étant arrivé récemment).
Ouvrir une négociation sur le CET
Accenture a toujours refusé de négocier sur un Compte Epargne Temps.
Pour DCLIC CGT, il faut d’abord agir en amont et s’assurer que les salariés prennent leurs congés et prennent du temps pour se reposer et se régénérer. C’est un point sur lequel l’équipe DCLIC CGT est prête à discuter pour que les salariés ne perdent plus de congés payés mais c’est moins prioritaire que les 8 points précédents.
Suivi de l’accord :
- Toutes les organisations syndicales représentatives feront partie de la commission de suivi de cet accord.
- 2 réunions devront avoir lieu par an, avec 2 représentants par organisation syndicale.
Le CSE et la commissions de suivi devront être informés avec les indicateurs supplémentaires suivants :
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- Nombre de refus de pose de congés par service/entité/projet/grade et raisons
- Nombre de salariés ayant perdu consécutivement des jours de congés payés par service/projet/grade
- Nombre de jours perdus par service/projet/entité
- Nombre de managers et au-dessus qui ont eu 0 perte de CP sur leur projet ou service et qui ont veillé aux 10 jours consécutifs de CP, établir un top ten des meilleurs projets
- Solde des congés payés au 28 février, au 31 mai, 31 août, 30 novembre de chaque année par service/entité/projet/grade
Quelques rappels juridiques :
L’employeur doit permettre au salarié de pouvoir prendre ses congés en temps utile, chambre sociale, 13 septembre 2023
Si l’employeur ne permet pas au salarié de pouvoir prendre ses congés pendant la période de référence (à cause d’une mauvaise organisation du travail par exemple), celui-ci a droit à une indemnisation compensatrice de congés payés.
Un employeur ne doit pas mettre son salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés. Il s’agit généralement de cas dans lesquels l’employeur soumet ses salariés à une charge de travail excessive.
Il appartient donc à l’employeur en vertu de son pouvoir de direction de faire en sorte que les 5 semaines de CP soit prises annuellement par chaque salarié.
Seule la 5ème semaine possède un statut particuliers car celle-ci n’est plus d’ordre public, elle peut être mise dans un CET.
Attention, un CET ne peut-être mis en place que par un accord collectif, une décision unilatérale de l’employeur n’étant pas admise pour sa mise en place.
Pour en savoir plus :
Les congés payés non pris et leur report – Editions Tissot (editions-tissot.fr)
