À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier de ce congé lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption. La direction ne peut s’y opposer si le salarié/la salariée respecte les délais prévus par le Code du travail. La demande peut être à temps plein ou à temps partiel, pour une durée d’au moins 16 heures par semaine. Cette durée ne peut être modifiée ultérieurement, sauf accord de l’employeur. La survenue d’une nouvelle naissance ou adoption ouvre un nouveau droit au congé, même si le salarié n’a pas repris son travail.
Quelle est sa durée ?
Le congé parental et le travail à temps partiel ont une durée d’un an. Ils peuvent être prolongés deux fois pour cesser au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer.
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples) :
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez informer la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée du congé ou de la période d’activité à temps partiel :
– Au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si le congé ou le temps partiel suit immédiatement.
– Au moins deux mois avant, dans les autres cas.
Pour le renouvellement, vous devez informer la direction par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu. Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous fixez vous-même la durée du travail, au moins 16 heures par semaine. Mais c’est l’employeur qui détermine les horaires, sans qu’il puisse abuser de ce droit en fixant des horaires trop contraignants. Il ne peut pas, par exemple, imposer à un salarié qui souhaite un mi-temps de travailler une semaine sur deux.
Peut-on modifier ou interrompre un congé parental ?
En cas de baisse importante des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, le salarié peut :
– Soit reprendre l’activité professionnelle initiale,
– Soit transformer le congé en activité à temps partiel,
– Soit modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de la direction.
Une demande motivée doit être adressée à la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l’interruption ou la modification du congé.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?
A temps plein, le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération n’est due. Il peut y avoir un complément de libre choix d’activité versé par la CAF. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Il n’est pas possible d’ une activité professionnelle autre que celle d’assistance maternelle, que ce soit à temps plein ou partiel.
Depuis le 1er octobre 2014, le Congé Parental d’Education à temps partiel a été modifié :
– 1 an pour les parents d’un enfant, renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant,
– 30 mois pour les parents de deux enfants ou plus (36 mois auparavant) sauf si l’autre parent fait aussi valoir ses droits : 36 mois.
Depuis le 1er octobre 2014, les versements de la CAF dans le cadre d’un CPE (appelé dorénavant PréPare) ont été modifiés :
– 1 enfant: 6 mois de versement sauf si l’autre parent prend aussi le CPE : 6 mois supplémentaires
– 2 enfants et plus: 30 mois de versement, et 6 mois en plus si l’autre parent prend aussi son CPE.
Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas pour les familles monoparentales.
Que se passe-t-il à l’issue du congé ?
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
